L'assignation à résidence de l'étranger en France
Par Grégoire HERVET le 25/03/2024
Lorsqu'un étranger présent sur le sol français est notifié d’une décision d’éloignement, cela peut être assorti d’une décision d’assignation à résidence. EXILAE Avocats fait le point avec vous sur les contours et les contestations possibles, ainsi que des nouvelles ... Lire la suite >
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