Dès 2005, dans une note remise au ministre de l’Éducation nationale, Josy Reiffers, ancienne présidente de l’Université Bordeaux II, avait regretté le manque d’attractivité des universités françaises pour les étudiants étrangers.
Pour relancer l’immigration des étudiants étrangers alors en berne, le gouvernement français avait donc souhaité réformer en profondeur le cadre du séjour des étudiants étrangers.
Diverses lois ont été donc été votées afin de rendre le séjour des étudiants étrangers plus favorables.
Ainsi, en 2018 plus de 83 000 premiers titres de séjour ont été délivrés à des étudiants. La même année, la France comptait 324 000 étudiants étrangers, soit le pays au monde accueillant le plus d’étudiants étrangers derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. Les gouvernements successifs affichent régulièrement l’objectif des 500 000 étudiants étrangers.
L'accès au statut d'étudiant
Avant tout, l’étranger ne résidant pas encore en France devra solliciter une carte de séjour temporaire portant mention « étudiant ».
A l’appui de sa demande il doit en principe présenter :
- Un passeport en cours de validité ;
- Un visa de long séjour portant mention « étudiant » ;
- Une attestation d’inscription ou de préinscription ;
- La justification de moyens d’existence suffisants ;
- Un certificat médical ;
- Un justificatif de domicile.
Certaines de ces conditions appellent néanmoins quelques précisions.
Ainsi, si la production d’un visa de long séjour est en principe exigée pour solliciter une carte de séjour « étudiant », il peut être remplacé par un visa portant mention « étudiant-concours ».
Dans pareille situation, un visa portant mention « étudiant-concours » pourra être délivré à l’étudiant devant passer cet examen.
En cas de réussite, il pourra obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » sans qu’il lui soit nécessaire de retourner dans son pays pour demander la délivrance d’un visa de long séjour.
Concernant les moyens d’existence suffisants dont doit justifier l’étudiant l’étranger, la législation impose, sauf exception, aux étudiants étrangers un niveau de ressources mensuel équivalent à l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit environ 650 euros par mois.
Enfin, à propos du justificatif de domicile, il peut s’agir :
- D’un domicile personnel ; seront nécessaires : bail, quittance de loyer, facture d’électricité ou n’importe quelle autre preuve ;
- D’un hébergement dans un foyer ou une résidence universitaire ; l’attestation du directeur sera alors nécessaire ;
- D’un hébergement par un particulier ; seront nécessaires : l’attestation d’hébergement du logeur et la photocopie de sa carte de séjour.
Comment contester un refus de visa et/ou de titre de séjour étudiant en France ?
Etape 1 : La demande d'un visa long séjour étudiant
Comme nous venons de l'écrire précédemment, avant d’obtenir un titre de séjour étudiant, il conviendra de solliciter un visa de long séjour portant mention « étudiant ».
- Justificatif d’inscription ou de préinscription ;
- Preuve des moyens suffisants d’existence ;
- Couverture sociale.
Etape 2: Comprendre le refus de délivrance d'un visa long séjour portant la mention "étudiant"
Le plus souvent le refus de séjour sera justifié par les risques de détournement. C’est-à-dire par la possibilité que le demandeur de la carte ne poursuive pas les études envisagées mais souhaite exercer une activité professionnelle et se maintenir durablement en France.
La preuve de détournement est établie par un faisceau d’indices établissant l’absence d’« élément ou argumentation concernant ses attaches familiales dans son pays d’origine et son intention d’y retourner après avoir achevé ses études » (CA Nantes, 10 novembre 2017).
Parmi ces éléments figurent notamment :
- L’âge avancé du demandeur ;
- L’absence de travail dans le pays d’origine ;
- La volonté de rejoindre des personnes vivant en France.
Un refus de séjour pourra également être justifié par le risque probable d’échec des études envisagées. Une nouvelle fois la preuve sera établie par un faisceau d’indices comprenant notamment :
- Projet d’études imprécis ;
- Absence de perspective professionnelle précise et de découchés clairement identifiés ;
- Avis défavorable rendu par l’Agence Campus France ;
- Réorientation universitaire incohérente eu égard au cursus et aux études passées du demandeur ;
- Maîtrise insuffisante de la langue française ;
- Motivation du demandeur non établie.
Etape 3 : Engager un recours contre la décision de refus
La demande de visa long séjour portant mention « étudiant » sera considérée comme rejetée dans deux situations :
- Si le Consulat n’a pas répondu à la demande et est restée silencieux pendant deux mois, on parle alors de rejet implicite ;
- Si le Consulat a répondu expressément à la demande en la rejetant, on parle alors de rejet explicite.
A compter du refus de visa, l’intéresse dispose alors d’un délai de deux mois pour contester ce refus.
Il peut le faire soit :
- Par la voie d’un recours gracieux directement auprès du service consulaire ;
- Par un recours auprès d’une commission de recours placée auprès du Ministère des Affaires Étrangères : la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
La CRRV est composée d’un membre d’une juridiction administrative et de représentants du Ministère des Affaires Sociales, du Ministère des Affaires Étrangères.
Elle est présidée par une personne ayant exercé des fonctions de chef consulaire ou diplomatique.
La CRRV peut soit :
- Rejeter elle-même le recours formé par l’étranger,
- Accueillir favorablement le recours de l’intéressé et émettre un avis favorable auprès du Ministère des Affaires Étrangères. Ce dernier prendra alors une décision définitive.
Le recours auprès de CRRV est un préalable obligatoire avant d’envisager un recours contentieux auprès d’une juridiction administrative.
Une fois la décision de rejet rendue par la CRRV ou le Ministre des Affaires Étrangères, l’intéresse dispose d’un délai de deux mois avant d’effectuer un recours contentieux.
Le secrétariat de la CRRV étant établi à Nantes, c’est le tribunal administratif de Nantes qui sera compétent pour juger des litiges opposant un requérant à une décision de la CRRV.
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Me Grégoire HERVET - EXILAE Avocats
