Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que :
- La durée de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être payée est limitée à 4 ans.
- Le salarié devra reprendre le travail pendant au moins un an pour avoir droit à une nouvelle période de 4 ans d’arrêt.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux victimes dont l’accident est intervenu à compter du 1er janvier 2027, ou à celles dont la première constatation médicale de la maladie professionnelle a eu lieu avant cette date.
Elle ne concerne donc pas les arrêts en cours pour les accidents ou maladies intervenus avant le 1er janvier 2027.
Jusqu'alors, la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles reposait sur une logique strictement médicale : on indemnisait un assuré social tant que sa blessure ou sa maladie due au travail n'était pas guérie ou consolidée.
Le gouvernement substitue à cette appréciation médicale personnalisée une limite temporelle arbitraire, applicable quelle que soit la pathologie dont souffre la victime et la durée prévisible de ses soins.
De plus, la condition imposée pour « recharger » les droits à indemnisation, à savoir reprendre le travail pendant au moins une année, va concrètement mettre les victimes dans des situations impossibles.
Ce texte va conduire, soit à des reprises forcées du travail au détriment de la santé des victimes, soit à des licenciements pour inaptitude prématurés.
Il est en effet vraisemblable que dans de nombreux cas, la victime sera licenciée pour inaptitude sans avoir pu aller au bout de son parcours de soins. À charge pour elle d’échanger avec France Travail sur ses possibilités de postuler à des offres d’emploi alors que sa santé n’est pas stabilisée…
Enfin, ce décret ne dit rien de la façon dont ces nouvelles mesures sont censées s’articuler avec les notions de consolidation, ou de rechute.
On peut d’ailleurs imaginer que l’un des objectifs de ce texte est d’inciter implicitement les CPAM à consolider les salariés au bout de 4 ans.
Cependant, en l’état actuel, des salariés pourront être contraints de reprendre leur poste alors même que leur état de santé n’est ni stabilisé ni guéri.
Ceux dont la santé s’aggraverait avant d’avoir rechargé leurs droits ne pourront pas bénéficier du moindre arrêt de travail.
En instaurant un plafond strict de 4 ans pour le versement des indemnités journalières, le gouvernement impose un violent couperet qui sacrifie les salariés les plus gravement touchés sur l'autel des économies budgétaires.
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