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Fonction publique : l'administration ne peut licencier un fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions mais apte à exercer d'autres fonctions sans lui avoir proposé une période de préparation au reclassement

Fonction publique : l'administration ne peut licencier un fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions mais apte à exercer d'autres fonctions sans lui avoir proposé une période de préparation au reclassement

Par Charles CARLUIS le 27/06/2024
Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 04/06/2024, n° 2302355) est venu préciser que lorsqu’un fonctionnaire a été reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement au sein d’une collectivité mais apte à exercer d’autres ... Lire la suite >
La modification par une personne sous tutelle de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie constitue un acte de disposition (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, RG n°20-23610) - paru dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67

La modification par une personne sous tutelle de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie constitue un acte de disposition (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, RG n°20-23610) - paru dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67

Par Prisca BLARD le 27/06/2024
Retrouvez l'intégralité de l'article sur le "Traitement similaire de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle, modifiée ante ou post-réforme 2007 dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67 Lire la suite >
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