Rendue par la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision commente un contentieux de forfait-jours, d’heures supplémentaires, de rémunération variable, de treizième mois et de prise d’acte. L’affaire oppose une salariée cadre du secteur des transports routiers à son employeur, dans un contexte de charge de travail soutenue, d’arrêts de travail et de réorganisations internes. Le Conseil de prud’hommes avait jugé la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait alloué diverses sommes, l’employeur ayant interjeté appel.

La juridiction d’appel devait notamment déterminer si l’absence de suivi effectif de la charge de travail rend le forfait-jours inopposable, si les éléments produits par la salariée suffisent à étayer des heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos, si la rémunération variable et le treizième mois restent dus selon les stipulations contractuelles, et si les manquements ainsi relevés justifient une prise d’acte requalifiée. Elle répond positivement sur l’inopposabilité du forfait-jours, confirme l’existence d’heures supplémentaires et de repos compensateurs, affine le traitement du variable et du treizième mois, et retient que la prise d’acte s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite