Par un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, juge aux affaires familiales, du 17 juillet 2025, une demande en divorce avec éléments d’extranéité a été tranchée au regard des règlements européens et des lois cap-verdienne et française. Le défendeur n’a ni comparu ni été représenté, ce qui a conduit la juridiction à rappeler que « En l’absence de comparution du conjoint défendeur qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut, en application de l’article 472 du code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Les époux, de nationalité cap-verdienne, se sont mariés en 2005 à l’ambassade du Cap-Vert au Portugal et ont eu deux enfants. La vie commune a cessé en janvier 2021 dans un contexte de violences alléguées, suivies d’une ordonnance de protection en novembre 2021. L’assignation en divorce est intervenue en février 2022. Des mesures provisoires ont été arrêtées en avril 2022. Plusieurs clôtures et réouvertures ont jalonné l’instruction, l’audience au fond s’étant tenue le 15 mai 2025.
L’épouse sollicitait un divorce pour faute sur le fondement du code civil cap-verdien, des dommages et intérêts, la fixation de la date des effets au 1er janvier 2021, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la réserve du droit de visite du père et le maintien d’une contribution de 150 euros par enfant. Le juge a d’abord vérifié sa compétence et la loi applicable, puis a statué sur le divorce, les demandes patrimoniales et les mesures relatives à l’enfant.
La question juridique portait sur l’articulation des instruments de droit international privé pour déterminer juge et loi applicables, puis sur la caractérisation de la faute au regard du droit cap-verdien et ses effets, spécialement la preuve des violences, l’indemnisation, la date des effets et les mesures relatives à l’enfant. Le tribunal a affirmé sa compétence, retenu la loi cap-verdienne pour le divorce et la loi française pour l’autorité parentale et les obligations alimentaires, prononcé un divorce pour faute, écarté les dommages et intérêts, fixé les effets au 1er janvier 2021, maintenu l’exercice exclusif de l’autorité parentale et réservé le droit de visite, en posant que « PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX, AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CAPVERDIEN ».
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