Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 septembre 2025, la juridiction tranche un contentieux de transfert conventionnel du personnel dans l’assistance en escale. Le litige oppose un salarié à l’entreprise sortante, à des entreprises entrantes et au garant des créances, sur fond de liquidation judiciaire.
Le salarié, engagé depuis 1985 et employé en encadrement d’exploitation, travaillait sur des marchés d’assistance repris par d’autres opérateurs après la cessation des contrats de l’entreprise sortante. Durant la liquidation, le liquidateur a proposé des listes de transfert, sans aboutir à un accord intégral, puis a notifié un licenciement économique.
Saisi, le conseil de prud’hommes a fixé une créance indemnitaire pour non‑respect de la procédure de transfert et a rejeté les demandes dirigées contre les entreprises entrantes. L’appel a porté, notamment, sur l’obligation de reprise au titre de l’annexe VI de la convention TAPS, sur l’opposabilité des listes, sur la responsabilité du sortant, ainsi que sur des appels en intervention forcée.
La question posée tenait à la portée du mécanisme conventionnel lorsque l’article L.1224‑1 n’est pas applicable, à la valeur de la liste finale convenue, et à l’imputation des manquements procéduraux. La cour confirme la fixation d’une indemnité pour perte de chance à la charge du sortant, rejette les prétentions contre les entrants, déclare irrecevables les interventions forcées et maintient la cause réelle et sérieuse du licenciement économique.
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