Rendue par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision commente le sort d’une salariée de l’assistance aéroportuaire, licenciée dans le contexte d’une liquidation judiciaire et d’une succession de marchés d’escale. Après une première autorisation administrative de licenciement retirée quelques mois plus tard, la salariée a sollicité le transfert de son contrat au nouveau titulaire du marché sur le fondement de l’annexe VI de la convention collective, subsidiairement des indemnités de rupture et, en tout état de cause, une réparation. Déboutée en première instance par le conseil de prud’hommes de Bobigny, elle interjette appel. La juridiction d’appel déclare irrecevables les interventions forcées d’un autre prestataire et de l’organisme de garantie, refuse la mise hors de cause de la société mère, rejette la demande de transfert à l’encontre de l’entreprise entrante, mais retient la responsabilité de l’entreprise sortante pour perte de chance, et alloue l’indemnité d’éviction consécutive au retrait de l’autorisation administrative. La question posée tient à l’articulation entre le mécanisme conventionnel de transfert, l’effet du retrait de l’autorisation de licenciement, et l’étendue des réparations ouvertes en l’absence de réintégration.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite