Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 10 septembre 2025 (n° RG 24/01957). La juridiction tranche la validité d’un avenant de repositionnement conclu par un salarié reconnu travailleur handicapé.

Engagé comme ouvrier paysagiste puis chef d’équipe, l’intéressé a fait l’objet de restrictions médicales constantes depuis 2019, excluant la conduite d’engins, le travail en hauteur et les tâches complexes.

Après deux projets d’avenant présentés en 2022, un avenant signé le 17 novembre 2023 l’a repositionné au niveau 4, avec maintien de la rémunération attachée au niveau 6. Le conseil de prud’hommes de Reims a débouté l’ensemble des demandes de nullité, réintégration et dommages et intérêts par jugement du 2 décembre 2024.

En appel, le salarié invoque des pressions et son état psychique pour caractériser un vice du consentement. L’employeur oppose l’absence de preuve et le respect des préconisations du médecin du travail. La question porte sur l’existence d’un vice du consentement lors de la signature et, subsidiairement, sur une faute génératrice d’un préjudice moral. La cour confirme, retenant notamment: « Aucune menace, intimidation ou pression n'est caractérisée » et « La nullité de l'avenant ne peut dès lors être encourue sur ce motif ».

 

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