Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025. La formation de la tarification se prononce sur l'imposition d'une cotisation supplémentaire AT/MP à un employeur du désamiantage. L'enjeu porte sur la valeur contraignante d'une injonction non contestée et sur la persistance de risques graves à l'issue du délai imparti.
Des contrôles des 11 et 14 octobre 2024 ont révélé des manquements sérieux lors d'un chantier de retrait d'amiante. Une injonction a été notifiée le 16 octobre avec un délai de quarante-huit heures, portant sur l'amiante, la gestion des déchets et l'installation électrique. De nouvelles visites les 25 octobre, 5 novembre et 20 novembre ont confirmé des expositions persistantes, l'inspection du travail ayant refusé la reprise des travaux.
La commission paritaire a émis un avis favorable, et une cotisation supplémentaire de 50 % a été décidée à effet du 11 octobre 2024. Après un recours amiable rejeté, l'employeur a saisi la juridiction de la tarification pour obtenir l'annulation, à titre subsidiaire une minoration, tandis que la caisse demandait confirmation. La cour statue en premier et dernier ressort.
La question posée était de savoir si, en l'absence de recours contre l'injonction et en présence de risques maintenus à l'expiration du délai, la cotisation supplémentaire se justifie. La cour répond positivement, retenant que « Il ressort donc des visites de contrôle qu'à l'issue du délai de 48 heures, les salariés étaient toujours exposés aux risques constatés initialement ». En conséquence, elle décide que « Dès lors, il convient de rejeter l'ensemble des demandes » et confirme l'application d'un taux de 50 %.
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