Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision statue sur une tierce opposition dirigée contre un jugement prud’homal ayant fixé d’importants rappels de salaires dus pendant l’exécution d’un contrat de professionnalisation. Le litige porte sur l’opposabilité de ces créances à l’organisme de garantie des créances salariales, ainsi que sur la preuve de la mise à disposition de la salariée durant une période déterminée.
La salariée, engagée sous contrat à durée déterminée de professionnalisation, a cessé de percevoir des salaires au printemps 2016, puis a déclaré être tenue à disposition de l’employeur. Un jugement prud’homal du 19 février 2019 a alloué des rappels de salaires et congés payés, ordonné la délivrance des documents sociaux, et statué sur les intérêts et l’astreinte. Une procédure collective a ensuite été ouverte, puis un plan arrêté. L’organisme de garantie a formé tierce opposition en ciblant exclusivement la tranche du 1er décembre 2016 au 31 juillet 2017, soutenant l’absence de mise à disposition de la salariée à compter du 1er décembre 2016.
L’arrêt précise le régime et les effets de la tierce opposition, cite le standard probatoire en matière de salaire dû au salarié à disposition, et fixe l’étendue de la garantie et son plafond.
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