Je constate que le contenu de la décision transmise est incomplet. Le texte s'interrompt au milieu des motivations de la cour, précisément après la phrase « La cour dispose des éléments nécessaires pour statuer sur les demandes sans qu'il y ait lieu à attendr ».
Pour rédiger un commentaire d'arrêt rigoureux, il me faut impérativement connaître : - La suite des motivations de la cour sur le fond - La solution retenue sur la régularité de l'appel de cotisation et de la mise en demeure - Le dispositif complet de l'arrêt
Néanmoins, à partir des éléments disponibles, voici une analyse partielle.
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COMMENTAIRE D'ARRÊT PARTIEL
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 septembre 2025
La cotisation subsidiaire maladie des personnes ne relevant d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie
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