La Cour d'appel de Reims, le 27 août 2025, tranche un litige prud'homal portant sur un licenciement économique et la régularité des diligences de reclassement. Le salarié, engagé en 2020 et licencié en 2022, avait obtenu devant le conseil de prud'hommes la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a fait appel en contestant exclusivement le respect de l'obligation de reclassement, tandis que le salarié soulevait une irrecevabilité fondée sur la portée du dispositif des écritures adverses. La difficulté procédurale concerne la désignation des chefs critiqués au sens de l’article 954 du code de procédure civile. Sur le fond, le débat porte sur l’intensité probatoire exigée pour établir une recherche effective de reclassement au sein du groupe.

Le jugement entrepris avait «requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse». La cour rejette d’abord l’argument d’irrecevabilité attaché à l’autorité de la chose jugée, puis confirme l’absence de cause réelle et sérieuse pour défaut de preuve d’une recherche de reclassement auprès de chaque entité du groupe. Elle maintient l’indemnisation allouée, ordonne le remboursement des allocations chômage dans les limites légales, refuse l’indemnité de préavis en présence d’un congé de reclassement, et écarte les demandes indemnitaires résiduelles.

 

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