Par un arrêt du 23 juillet 2025, la cour d’appel de Versailles tranche un litige relatif au harcèlement moral et à ses effets sur une demande de résiliation judiciaire. La juridiction fixe aussi les conséquences indemnitaires d’une rupture frappée de nullité, notamment l’indemnité de préavis et le remboursement des allocations de chômage.

Le salarié, embauché en 2001 comme adjoint technique, a connu un contexte professionnel dégradé après la perte d’un marché local. À l’automne 2017, il allègue des pressions réitérées pour obtenir son départ, puis connaît des arrêts de travail continus depuis janvier 2018. Le médecin du travail déclare en 2019 une inaptitude circonscrite à l’établissement d’affectation, tout en le disant apte hors de ce site.

La procédure révèle un premier rejet des demandes principales par la juridiction prud’homale, assorti de l’octroi du préavis. En appel, le salarié sollicite la reconnaissance du harcèlement moral, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur avec effets de nullité, et des dommages et intérêts. L’employeur conclut au rejet, conteste tout harcèlement, et forme des demandes reconventionnelles.

La question posée tenait à la suffisance des éléments versés par le salarié pour laisser supposer un harcèlement au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, et aux conséquences d’une résiliation judiciaire fondée sur de tels faits. La cour retient des pressions établies, juge le harcèlement caractérisé, prononce la résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, alloue des indemnités et ordonne des mesures accessoires. Elle énonce notamment: « Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral (…) ». Puis, « Il convient donc, par voie d’infirmation, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul ».

 

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