
EXPROPRIATION: Indemnité pour perte de revenus locatifs
Par Olivier PERSONNAZ le 15/04/2026
Par un arrêt de la 3ème chambre civile du 9 avril 2026 n°24-15.296, la Cour de cassation a précisé que la demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même ... Lire la suite >




