Bail à usage d'habitation

Sous location non autorisée

Des locataires avaient sous-loué leur appartement (via Airbnb) sans l'autorisation de leur bailleur. Plusieurs années après, lorsque le bailleur, après leur avoir fait délivrer un congé pour reprise, a assigné ses locataires devant le Tribunal, il en a profité pour solliciter leur condamnation à lui rembourser les sous-loyers qu'ils avaient perçus.

Le Tribunal d'Instance, puis la Cour d'Appel de PARIS, ont donné raison au bailleur et l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS, le 5 juin 2018, vient d'être confirmé par la Cour de Cassation qui énonce que : « sauf lorsque la sous-location est autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ».

Autrement dit, la Cour de Cassation confirme l'application des dispositions de l'article 546 du Code civil lorsque la sous-location n'a pas été autorisée par le bailleur, étant rappelé que par application de l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas sous-louer son logement, sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Cass. 3ème civ. 12/09/2019 – Pourvoi n°18-20.727