En présence d’un péril imminent, le maire doit sécuriser les lieux pour prévenir tout risque pour les tiers. Sur la base de ses pouvoirs de police administrative, il prend un arrêté de mise en sécurité d’urgence.

Une récente décision du Tribunal administratif de Bordeaux précise dans quelles conditions un tel arrêté est validé en cas de recours du propriétaire  (TA Bordeaux, 10 juin 2025, n°2305946).

 

⚖️  Étude d’une affaire récente jugée par le Tribunal administratif de Bordeaux

 

✦ Les faits

Un propriétaire détient un local destiné à l’habitat. Le local est au sous-sol d’une résidence.

Un maire interdit l’occupation des logements situés en sous-sol de plusieurs bâtiments.

✦ Le recours du propriétaire

Invoquant une violation de son droit de propriété, le propriétaire du local forme un recours devant le Tribunal administratif.

Dans son contentieux, il apporte plusieurs arguments pour contester l’arrêté de péril imminent.  

Le juge administratif rejette le recours et valide la décision du maire.  

 

⚖️ La solution du juge et le rappel des étapes de la mise en sécurité d’urgence

 

✦ Une mise en sécurité d’urgence précédée d’une expertise

La décision du Tribunal montre le rôle déterminant du rapport d’expertise dans la validation de la mesure.

En l’occurrence, un expert constate un danger imminent lié à l’impossibilité pour les occupants d’évacuer les sous-sols en cas d’incendie.

Sur la base de ce constat, le Maire prend un arrêté de mise en sécurité d’urgence. Cette expertise permet de justifier juridiquement la mesure de mise en sécurité d’urgence.

 

✦ Une mise en sécurité d’urgence par le Maire

Le jugement du Tribunal rappelle que le maire conserve ses pouvoirs de police même si la commune fait partie d’une métropole.

Lorsque le président d’une métropole renonce à exercer certains pouvoirs de police administrative spéciale, il appartient alors au maire d’assurer la sécurité.

 

✦ Une mise en sécurité d’urgence proportionnée

Les mesures de police du maire doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

En l’occurrence, le juge bordelais valide l’interdiction d’occuper des logements. Le danger imminent étant caractérisé par l’impossibilité d’évacuer les occupants en cas d’incendie.

Il s’appuie sur le constat de l’expert en relevant les lacunes en matière de sécurité de lutte contre l’incendie, à savoir :

  • La configuration en cul-de-sac du sous-sol
  • L’absence de portes coupe-feu ou de cloisement dans les parties communes
  • L’absence d’éclairage de secours
  • L’absence de système de désenfumage
  • Des fenêtres de petites tailles avec des barreaux.

Donc, l’arrêté de péril imminent est jugé justifié et le recours du propriétaire est rejeté. 

 

✦ A retenir :

Que doit faire le Maire avant de prendre une mesure de mise en sécurité? Il doit prouver l’existence d’un danger pour les occupants ou les tiers. Cette démonstration peut résulter d’une expertise.

Qui peut faire un recours contre un arrêté de mise en sécurité? Le propriétaire du bien peut saisir le juge administratif.

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon

Face à une situation de péril,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.

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