• Qu'est-ce qu'un visa ?

Le visa est défini comme étant l'autorisation délivrée par un Etat membre de l'Union européenne en vue du transit ou du séjour sur le territoire des Etats membres, prévue pour une durée totale n’excédant pas trois mois sur une période de six mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire des États membres ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports des États membres (article 2 du Code communautaire des visas).

Il existe plusieurs catégories de visas : le visa de court séjour, le visa de transit aéroportuaire, le visa de transit, le visa de long séjour, le visa de retour.

Matériellement, le visa est une vignette apposée sur un passeport ou un titre de voyage.

 

  • Comment contester une décision de refus de visa ?

Le refus de délivrance d'un visa peut être exprès (les services consulaires ont répondu négativement à la demande de visa par courrier adressé ou remis au demandeur) ou implicite (silence gardé par les services consulaires pendant plus de 2 mois à compter du dépôt de la demande).

Dans un cas comme dans l'autre, le refus de visa pourra être contesté, un recours préalable devant être exercé devant une commission : la Commission contre les décisions de refus de visas (CCRV), qui siège à Nantes.

Le recours devant cette commission doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus (ou la naissance de la décision implicite de rejet). Il doit être motivé et rédigé en langue française.

La commission peut rejeter le recours ou recommander d'accorder le visa.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par celle-ci sur le recours qui lui est présenté fait naître une décision implicite de rejet.

Dans l'hypothèse (la plus fréquente) où la CCRV rejette le recours formé devant elle, le demandeur pourra saisir le tribunal administratif de Nantes, qui est le tribunal territorialement compétent pour tous les litiges relatifs aux demandes de visas, afin de solliciter l'annulation de la décision de la commission et la délivrance du visa.

 


 

Vous faites l'objet d'une décision de refus de visa que vous souhaitez contester ? Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans ce cadre.

 

Maître Pauline LONCHAMPT 

Tél : 06 67 04 36 73

Mail : p.lonchampt@lonchampt-avocat.fr

www.lonchampt-avocat.fr