« De nombreux cabinets privés se présentent aujourd'hui comme des « experts d'assurés », « cabinets de recours » ou « spécialistes de l'indemnisation ». Ils proposent aux victimes d'accidents de les accompagner dans la négociation de leur indemnisation avec les assureurs, en amont de tout contentieux. Pourtant, cette activité constitue une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971, et relève donc du monopole des professions juridiques réglementées, au premier rang desquelles les avocats. Ces cabinets exercent illégalement le droit, leurs mandats sont nuls, leurs conventions d'honoraires sont prohibées, et les assureurs qui traitent avec eux s'exposent à des risques juridiques significatifs…… »

« …..Les articles 54 à 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 réservent la consultation juridique et la rédaction d'actes aux professions réglementées. Même la détention d'une licence en droit est insuffisante il faut une habilitation légale, que ces cabinets ne possèdent pas. A titre dérogatoire, la loi de 1971 reconnait seulement la possibilité d'exercer une activité juridique accessoire à certains professionnels réglementés (article 59) et aux professionnels non réglementés mais justifiant d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou professionnel agréé (article 60).

L'article 54 prévoit des interdictions en cas d'antécédents judiciaires mais en l'absence de réglementation professionnelle, ces exigences de probité ne sont vérifiées par personne. Tout comme l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité et de justifier une garantie financière (art.55).

La Cour de cassation a jugé que ces cabinets font nécessairement des consultations juridiques, ce qui justifie que leur activité soit interdite…… ».(D. Sardin et C. Cerveau-Colliard, L'assistance aux victimes par des cabinets privés : une activité illicite et un risque majeur pour les assureurs, bjda.fr 2026, n° 104.)