INTRODUCTION

Un dirigeant de PME reçoit, en juillet 2026, une facture d’électricité d’un fournisseur qui est une grande entreprise. À compter du 1ᵉʳ septembre suivant, cette facture ne lui parviendra plus par courriel avec une pièce jointe PDF, mais par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, dans un format que son logiciel devra savoir lire. S’il n’a rien anticipé, il ne recevra tout simplement pas ses factures fournisseurs. Voilà, résumée en une image, la première marche de la réforme : bien avant d’émettre, chaque entreprise doit être capable de recevoir.

La généralisation de la facturation électronique constitue la transformation administrative la plus lourde imposée aux entreprises françaises depuis la dématérialisation des déclarations fiscales. Plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés. Elle ne se limite pas à un changement de support : elle modifie la manière même dont les factures circulent, les mentions qu’elles doivent porter, les données que l’administration reçoit en temps quasi réel, et les sanctions encourues.

I – LES DEUX NOUVELLES OBLIGATIONS

La réforme repose sur deux obligations qu’il faut soigneusement distinguer, car elles ne visent pas les mêmes opérations.

L’E-INVOICING 

  • Obligation : Emettre des factures électroniques. Ces factures devront circuler dans un format structuré, exploitable par une machine, et transiter par une plateforme dédiée.
  • Opérations concernées : B2B domestique : elle concerne les factures échangées entre entreprises françaises assujetties à la TVA (prestations de services / ventes de biens).
  • Fondement : article 289 bis du Code général des impôts (CGI).

L’E-REPORTING 

  • Obligation : Transmettre à l’administration les données relatives aux opérations qui échappent à la facturation électronique.
  • Opérations concernées : B2C + B2B internationale : elle concerne les ventes aux particuliers, les transactions réalisées avec des clients ou des fournisseurs établis hors de France (intracommunautaires / internationales), et les données d’encaissement pour les prestations de services dont la TVA est exigible au paiement.
  • Fondement : articles 290 et 290 A du CGI.

3 QUESTIONS PRATIQUES :

  1. Mon client est-il un professionnel assujetti établi en France ? Si oui, c’est de l’e-invoicing.
  2. Est-il un particulier ou établi à l’étranger ? Si oui, c’est de l’e-reporting.
  3. L’opération est-elle exonérée ou destinée à une administration ? Si oui, elle suit un régime propre.

TABLEAU SYNTHETIQUE :

Critère

E-invoicing

E-reporting

Opérations visées

B2B entre assujettis établis en France

Ventes B2C, opérations internationales, encaissements

Support

Facture électronique structurée

Transmission de données à l’administration

Circuit

Plateforme agréée, de bout en bout

Plateforme agréée vers l’administration

Fondement (CGI)

Article 289 bis

Articles 290 et 290 A

ATTENTION :

  • Le champ de la réforme se comprend opération par opération, et non entreprise par entreprise. Une même société peut relever de l’e-invoicing pour certaines ventes et de l’e-reporting pour d’autres.
  • La franchise en base de TVA, régie par l’article 293 B du Code général des impôts, ne fait pas sortir du dispositif. Un micro-entrepreneur qui ne facture pas la TVA reste un assujetti. Il devra donc recevoir des factures électroniques dès 2026, puis en émettre et transmettre ses données à compter de 2027.

DEUX EXCLUSIONS :

  • Les opérations exonérées de TVA restent hors du champ de l’e-invoicing.
  • Les facturations aux administrations publiques, dites B2G, continuent de passer par le portail Chorus Pro, déjà obligatoire depuis 2020, qui deviendra également la plateforme d’émission du secteur public.

SCHEMA DU MODELE EN Y :

Ces deux flux s’articulent selon un schéma que l’administration nomme le modèle en Y : la facture chemine de plateforme à plateforme, tandis que les données fiscales remontent vers un point central.

Le circuit de la facture électronique selon le modèle en Y.

II – LES DEUX DATES A RETENIR

LES DATES :

1ER SEPTEMBRE 2026 :

  • EMISSION : Seules les entreprises de plus de 250 salariés doivent pouvoir émettre une facture électronique au 1er septembre 2026.
  • RECEPTION : Toutes les entreprises et micro-entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026.

1ER SEPTEMBRE 2027 :

  • EMISSION : Toutes les entreprises et micro-entreprises doivent pouvoir émettre une facture électronique au 1er septembre 2027. 

LA TAILLE DE L’ENTREPRISE :

La taille de l’entreprise, qui détermine sa date d’obligation d’émission, s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1ᵉʳ janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

TABLEAU SYNTHETIQUE :

Catégorie

Réception

Émission

E-reporting

Grandes entreprises

1ᵉʳ sept. 2026

1ᵉʳ sept. 2026

1ᵉʳ sept. 2026

ETI (250 à 4 999 salariés)

1ᵉʳ sept. 2026

1ᵉʳ sept. 2026

1ᵉʳ sept. 2026

PME (moins de 250 salariés)

1ᵉʳ sept. 2026

1ᵉʳ sept. 2027

1ᵉʳ sept. 2027

TPE et micro-entreprises

1ᵉʳ sept. 2026

1ᵉʳ sept. 2027

1ᵉʳ sept. 2027

III – LES PLATEFORMES

Le schéma initial prévoyait une solution publique gratuite d’échange. L’État a arrêté ce développement en octobre 2024, décision entérinée par la loi de finances pour 2026. Le portail public de facturation, le PPF, ne fait donc plus circuler les factures. Il conserve deux rôles seulement : la tenue de l’annuaire central, qui permet de router chaque facture vers le bon destinataire, et la concentration des données transmises à l’administration fiscale.

Conséquence : aucune option gratuite d’État ne subsiste, et chaque entreprise doit s’appuyer sur un opérateur privé. Cet opérateur est la plateforme agréée, dénommée PA depuis juillet 2025. Elle correspond à ce que les textes appelaient jusqu’alors plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP. Il s’agit d’un opérateur immatriculé par l’administration, chargé d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures, d’en extraire les données utiles et d’assurer l’e-reporting. La liste officielle des plateformes immatriculées est tenue à jour par la DGFiP.

Les factures devront enfin respecter un format structuré. Trois formats sont admis : Factur-X, format hybride associant un PDF lisible et un fichier de données, UBL et CII, deux formats de données purs. Tous reposent sur la norme européenne EN 16931, complétée par les spécifications françaises.

Conséquence : un PDF ordinaire adressé par courriel ne constitue plus une facture électronique conforme entre professionnels français.

IV – LES QUATRE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES

Aux mentions déjà exigées, à savoir l’identité des parties, le détail de l’opération, les taux et montants de TVA et les conditions de règlement, la réforme ajoute quatre informations, prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts. Elles s’appliquent dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les émetteurs concernés.

Nouvelle mention

Contenu

Utilité

SIREN du client

Numéro d’identification à neuf chiffres du client professionnel

Acheminement via l’annuaire

Adresse de livraison

Lieu de livraison des biens s’il diffère de l’adresse de facturation

Traçabilité des flux de marchandises

Nature de l’opération

Livraison de biens, prestation de services ou opération mixte

Règles d’exigibilité de la TVA

Option TVA sur les débits

Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »

Identification du régime d’exigibilité

La première mention est la plus structurante en pratique. Le SIREN du client, jusqu’ici facultatif, devient obligatoire et sert d’adresse de routage. Un numéro erroné empêche la résolution de l’adresse dans l’annuaire, la facture est rejetée, et le client ne la reçoit jamais. La conséquence n’est pas d’abord fiscale, elle est financière : une facture qui n’arrive pas est une facture qui ne se paie pas.

V – LES QUATRE STATUTS

La réforme ne transforme pas seulement l’émission de la facture, elle encadre toute sa vie ultérieure. Chaque facture porte désormais des statuts horodatés, qui tracent son cheminement et remontent, pour certains, à l’administration. Quatre statuts constituent le socle obligatoire que toute plateforme agréée doit gérer.

1. Déposée : la facture est remise par le fournisseur à sa plateforme, qui contrôle sa conformité technique avant acheminement.

2. Rejetée : la plateforme refuse la facture pour un motif technique, tel qu’un format invalide ou une mention manquante. La facture est réputée non reçue et doit être corrigée puis redéposée.

3. Refusée : l’acheteur refuse la facture pour un motif commercial, par exemple une erreur de prix ou une prestation contestée. La facture est conforme, mais rejetée sur le fond, et appelle un avoir ou une facture rectificative.

4. Encaissée : le paiement est intervenu. Ce statut porte les données servant au pré-remplissage de la déclaration de TVA. Il est obligatoire pour les prestations de services dont la taxe est exigible à l’encaissement.

À ces statuts obligatoires s’ajoutent des statuts recommandés, tels que la prise en charge ou la mise en litige, qui circulent entre les plateformes sans nécessairement remonter à l’administration.

La conservation

La réforme ne modifie pas les durées de conservation. Les factures demeurent des pièces comptables à conserver dix ans au titre de l’article L. 123-22 du Code de commerce, le délai de reprise de l’administration restant fixé à six ans par l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. La nouveauté tient à l’exigence renforcée d’un archivage à valeur probante et d’une piste d’audit fiable.

VI – LES SANCTIONS

Le régime de sanctions a été durci par la loi de finances pour 2026, en son article 123. Les montants antérieurs de 15 € et 250 €, encore cités par de nombreuses sources, ne sont plus d’actualité.

Manquement

Amende

Plafond

Fondement (CGI)

Facture non émise au format électronique

50 € par facture

15 000 € par an

Article 1737, III

Mention obligatoire absente ou inexacte

15 € par mention

Quart du montant facturé

Article 1737

Défaut d’e-reporting

500 € par transmission

15 000 € par an

Article 1788 D

Absence de plateforme agréée désignée

500 €, puis 1 000 € / trimestre

Après mise en demeure

Article 1737, IV bis

Le droit à l’erreur. Les amendes de l’e-invoicing et de l’e-reporting ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’un premier manquement constaté sur l’année en cours et les trois précédentes, à condition que l’infraction ait été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration. Cette tolérance ne protège ni la récidive ni l’inertie prolongée.

Le cumul. Les sanctions de l’e-invoicing et de l’e-reporting sont distinctes et se cumulent. Une entreprise défaillante sur les deux volets peut donc théoriquement atteindre 30 000 € d’amendes annuelles.

Le plafond des mentions. L’amende de 15 € par mention est plafonnée au quart du montant de la facture, ce qui la rend proportionnée sur les petites factures mais lourde à l’échelle d’un volume important.

VII – LES CINQ SITUATIONS CONCRETES

Le dirigeant de PME purement B2B. Ses clients et ses fournisseurs sont des professionnels français. Il relève intégralement de l’e-invoicing. Il doit pouvoir recevoir dès 2026 et émettre en 2027, sans avoir à gérer d’e-reporting propre, sa plateforme s’en chargeant.

L’infopreneur qui vend des formations à des particuliers. Ses ventes sont majoritairement B2C. L’e-invoicing ne s’applique pas à ces opérations, mais l’e-reporting, lui, s’impose : il devra transmettre les données de ces ventes à l’administration selon la périodicité fixée par son régime de TVA.

L’e-commerçant qui vend à l’étranger. Ses ventes hors de France relèvent de l’e-reporting, tandis que ses achats auprès de fournisseurs français relèvent de l’e-invoicing en réception. Sa configuration mêle les deux régimes.

Le micro-entrepreneur en franchise en base. L’absence de TVA facturée ne l’exonère de rien. Il devra recevoir dès 2026, puis émettre et transmettre à compter de 2027, exactement comme un assujetti redevable.

Le prestataire de services. La question de l’exigibilité de la TVA devient centrale. S’il n’a pas opté pour le paiement d’après les débits, la taxe est exigible à l’encaissement, et le statut « Encaissée » de ses factures devient une donnée fiscale à part entière. S’il a opté pour les débits, il doit le mentionner sur chaque facture.

LES ERREURS FREQUENTES

1. Croire qu’un PDF envoyé par courriel restera une facture valable entre professionnels français.

2. Se focaliser sur l’échéance de 2027 et négliger l’obligation de réception, qui s’impose à tous dès septembre 2026.

3. Confondre l’e-invoicing et l’e-reporting, et ignorer que l’on peut relever des deux.

4. Penser que la franchise en base dispense de la réforme.

5. Laisser des SIREN clients erronés dans sa base, au risque de voir ses factures rejetées et impayées.

6. Choisir sa plateforme agréée à la dernière minute, sans marge pour le raccordement et les tests.

LA CHECKLIST DE PREPARATION

1. Identifier sa catégorie de taille et ses dates d’obligation.

2. Cartographier ses flux : quelles opérations relèvent de l’e-invoicing, lesquelles de l’e-reporting.

3. Choisir une plateforme agréée immatriculée, ou vérifier que son logiciel y est raccordé.

4. Vérifier la compatibilité de ses outils avec les formats Factur-X, UBL ou CII.

5. Fiabiliser sa base clients, en priorité les numéros SIREN.

6. Intégrer les quatre nouvelles mentions dans ses modèles de factures.

7. Tester l’émission et la réception avant la date butoir.

8. Sécuriser son archivage à valeur probante.

 

EN UN COUP D’ŒIL — LES DATES À RETENIR

1ᵉʳ septembre 2026

1. Réception de factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

2. Émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI.

3. Entrée en vigueur des quatre nouvelles mentions obligatoires.

1ᵉʳ septembre 2027

1. Émission et e-reporting obligatoires pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, franchise en base comprise.

Trois chiffres de sanction (barème durci par la loi de finances pour 2026)

1. 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.

2. 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an.

3. 15 € par mention obligatoire absente ou inexacte, plafonnées au quart du montant de la facture.

Le réflexe unique : choisir sa plateforme agréée avant l’été 2026 pour absorber les délais de raccordement, même si l’obligation d’émission n’intervient qu’en 2027.

CONCLUSION

La facturation électronique n’est pas une contrainte technique isolée : c’est une refonte du lien entre l’entreprise et l’administration fiscale, qui rendra chaque transaction plus visible et chaque manquement plus rapidement détectable. Les entreprises qui s’y préparent en amont y gagneront un processus fluidifié et un suivi plus fin de leur trésorerie ; celles qui attendent le 1er septembre subiront des rejets, des retards de paiement et un risque de sanction. La vraie question n’est donc pas de savoir si la réforme s’appliquera, mais si vos factures, vos CGV et vos process seront prêts à la date où elle s’imposera à vous.

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Romain BRIERE

Avocat au barreau de Grasse

romain.briere@avocat.fr

Prendre rendez-vous : consultation.avocat.fr/avocat-antibes/romain-briere-51790.html

Sources et références

•  Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique : cadre fondateur de la réforme.

•  Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 : calendrier d’entrée en vigueur 2026-2027.

•  Loi de finances pour 2026, article 123 : durcissement des sanctions.

•  Code général des impôts, article 289 bis : obligation de facturation électronique (e-invoicing).

•  Code général des impôts, articles 290 et 290 A : obligation de transmission des données (e-reporting).

•  Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A ; décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 : mentions obligatoires.

•  Code général des impôts, articles 1737 et 1788 D : sanctions applicables.

•  Code général des impôts, article 293 B : franchise en base de TVA.

•  Code de commerce, article L. 123-22 et Livre des procédures fiscales, article L. 102 B : conservation des factures.

•  Norme européenne EN 16931 et normes AFNOR XP Z12-012, Z12-013, Z12-014 : formats et statuts.

• economie.gouv.fr, impots.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr : documentation officielle de la réforme.

Contenu informatif à jour en juillet 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

 

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Facturation électronique 2026-2027 : calendrier, plateformes agréées, nouvelles mentions, e-reporting et sanctions. Le guide complet pour les dirigeants.