Le Préfet n'est pas médecin et ne peut se substituer à l'OFII !
Par Sarah PUIGRENIER le 15/01/2021
En matière de droit au séjour sur le territoire français, il incombe à l'Administration, et, plus spécifiquement, au Préfet territorialement compétent, lorsqu'il est informé de ce qu'un étranger ne disposant d'aucun titre de séjour, présente des antécédents ... Lire la suite >
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