
Structuration des conclusions d'appel
Par Thierry VOITELLIER le 04/07/2025
Face aux exigences de certaines Cour d'appel en matière de structuration des conclusions (caractère times new roman, 12 mm, 30 pages maximum, synthèse et plan détaillé si plus de 30 pages, ...), par un arrêt de principe du 3 juillet 2025, publié au bulletin (pourvoi 22.15-342), la 2ème chambre civile de ... Lire la suite >
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