Face aux exigences de certaines Cour d'appel en matière de structuration des conclusions (caractère times new roman, 12 mm, 30 pages maximum, synthèse et plan détaillé si plus de 30 pages, ...), par un arrêt de principe du 3 juillet 2025, publié au bulletin (pourvoi 22.15-342), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, en considrérant notamment qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au Conseiller de la mise en état le pouvoir de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l'exercice du droit d'appel.

https://www.courdecassation.fr/decision/68661e3c55c314fc8371043d