Initialement introduite à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la rupture conventionnelle a été pérennisée par la loi de finances pour 2026. Ce dispositif, que le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause à l’occasion de son contrôle de la constitutionnalité de la loi, s’inscrit désormais durablement dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et suivants du CGFP).

1. Champ d’application : qui est concerné ?

La rupture conventionnelle résulte d’un commun accord entre l’administration et l’agent, formalisé par une convention signée par les deux parties.

  • Bénéficiaires : le dispositif est ouvert aux agents des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière), ainsi qu’aux agents de La Poste et de France Télécom (Orange).
  • Exclusions : sont expressément exclus du dispositif :
    • Les fonctionnaires stagiaires.
    • Les agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une retraite à taux plein.
    • Les fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.
    • Les agents contractuels en CDD.
  • Initiative : la rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent ou de l’administration.

2. Une procédure sécurisée et un droit à une assistance élargi

La rupture entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou, pour les agents contractuels, la fin du contrat à durée indéterminée.

Compte tenu de ses conséquences, la procédure est entourée d’un certain nombre de garanties.

  • Entretien : si le pouvoir réglementaire reproduit la règle qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2025 (comme cela est probable), l’entretien continuera de constituer une étape « clé » de la procédure de rupture conventionnelle. Organisé entre dix jours francs et un mois après réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle, cet entretien est l’occasion pour l’administration comme pour l’agent d’évoquer non seulement le principe mais aussi les modalités concrètes de la rupture (date de prise d’effet, montant de l’ISRC, etc.).
  • Libre assistance : innovation majeure de la loi de finances 2026 : le fonctionnaire peut désormais se faire assister au cours de la procédure de rupture conventionnelle par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix (art. L. 552-3 CGFP). Le législateur a tiré les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel intervenue le 13 décembre 2021 : il n'est plus nécessaire que le syndicat choisi soit « représentatif » pour assister l'agent.
  • Point de vigilance jurisprudentiel : bien que l'assistance soit un droit, la jurisprudence a précisé que l’administration n’avait pas l’obligation d’informer l’agent de ce droit (CAA Toulouse, 10 décembre 2024, n° 22TL22604). L'anticipation et le conseil en amont sont donc cruciaux.

3. Régime indemnitaire et clauses de remboursement

La convention fixe le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC).

  • Calcul de l'indemnité : le montant est encadré par un plancher et un plafond qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer par décret et calculé selon l’ancienneté (nombre d’années de service) et la rémunération perçue.
  • Obligation de remboursement : en cas de retour dans l’emploi public dans les six années suivant la rupture, l’agent est tenu de rembourser l’ISRC à son ancien employeur.

La pérennisation de ce dispositif complexifie les enjeux stratégiques pour l’administration comme pour les agents.

Maître Thomas Andrieux (cabinet Steinberg & Andrieux) est en mesure de vous accompagner pour :

  1. Sécuriser la procédure : rédaction de la convention et respect des étapes procédurales pour éviter tout risque contentieux ultérieur.
  2. Négocier l'ISRC : optimiser le calcul de l'indemnité dans le respect des fourchettes réglementaires.
  3. Conseiller sur la mobilité : analyser les risques de remboursement en cas de projet de réintégration future dans le secteur public.
  4. Assister lors des entretiens : apporter une expertise juridique et constructive lors des phases de négociation entre l'administration et l'agent.