Accident de la route – fauteuil électrique : « un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur »
Par Vincent RAFFIN le 30/09/2021
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 mai 2021, la haute juridiction devait porter son regard et son analyse sur la situation d’une personne en situation de handicap, se déplaçant en fauteuil roulant électrique et victime d’un accident impliquant un véhicule automobile. L’assureur du véhicule ... Lire la suite >