Accident de la circulation – victime - assureur : la victime n'a pas à effectuer une déclaration préalable du sinistre auprès de son propre assureur.
Par Vincent RAFFIN le 31/12/2021
Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 16 décembre 2021 vient logiquement censurer la décision rendue par un tribunal d'instance qui avait considéré que la victime d'un accident de la route n'était pas fondée à agir directement contre l'assureur du ... Lire la suite >