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Victime – Fort de France – Civi – souffrances physiques et psychologiques – provision et expertise
Par Vincent RAFFIN le 21/10/2022
Victime – Fort de France – Civi – souffrances physiques et psychologiques – provision et expertise Par cette décision du 27 septembre 2022 la cour d'appel de Fort-de-France infirme la décision rendue en première instance par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui avait rejeté ... Lire la suite >