
Accident de la circulation – Victime - Offre provisionnelle : Une quittance provisionnelle n'a pas autorité de chose jugée et n’est pas opposable à la victime
Par Vincent RAFFIN le 24/12/2025
Dans cette affaire, la victime avait accepté en son temps de régulariser une quittance provisionnelle qui actait de son acceptation d'une limitation de son droit à indemnisation. Par la suite, elle avait saisi les juridictions du fond aux fins de réparation intégrale de ses préjudices. Naturellement, l'assureur ... Lire la suite >




Derniers commentaires