
Trisomie 21, non décelée pendant la grossesse – Perte de chance de demander une interruption de la grossesse : Le préjudice des parents peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle
Par Vincent RAFFIN le 21/10/2025
Voici une décision passionnante dans un contentieux qui avait donné lieu aux plus belles pages de la littérature doctrinale depuis la fameuse jurisprudence PERRUCHE. Par cette décision du 15 octobre 2025, la Cour de cassation abonde dans le sens des parents de victimes d’une erreur de diagnostic de la trisomie 21 non ... Lire la suite >
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