Pour une victime d’un accident, d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique, l’aménagement de l’habitat constitue l’un des postes clés, notamment dans la perspective de la replacer autant que possibledans la situation antérieure à l’accident et pour honorer le principe de réparation intégrale des préjudices.

 

Il est d’ailleurs regrettable que la notion  de perte de chance trouve à s’appliquer sur ce type de préjudices, notamment en cas de manquement à l’obligation d’information médicale, faisant qu’au finale la somme allouée amputé d’une partie au regard de la perte de chance retenue, ne permettra pas l’aménagement totale de la victime conformément à ce dont elle a pourtant besoin…

 

Ce n’est pas le sujet de cet arrêt !

 

Lequel intéressait une victime d’un aléa thérapeutique qui, évidemment, avait refusé l’offre de l’ONIAM.

 

La Cour avait néanmoins écarté l’intégralité de sa demande au titre des frais de logement adapté « au motif que, parmi les travaux qu'il avait réalisés et dont il demandait le remboursement, la part exacte de ceux qui découlaient nécessairement de son état de santé n'était pas établie. »

 

Le Conseil d’Etat casse cette décision comme étant entachée d’une dénaturation des pièces du dossier.

 

Aussi, et même si le requérant pêche pour établir la preuve du caractère direct et certain entre les travaux et sa situation de handicap, ce sera au juge de faire le tri et d’allouer une somme sans pouvoir rejeter l’intégralité de la demande.

CE 27.11.2020, n°426545

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042575667?init=true&isAdvancedResult=true&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1%20%20FB&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22Victime%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat&typeRecherche=date

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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