Il avait déjà été débattu de la nature médicale d’un accouchement par voie basse à propos de la compétence des CCI pour statuer en ce domaine.
Dans cette affaire intéressante soumise à la Cour Administrative d’appel de VERSAILLES, était en débat le devoir d’information d’un médecin sur les risques liés à un accouchement par voie basse et sur les alternatives thérapeutiques, en particulier en présence d’une pathologie de la mère ou autre, générant des risques particuliers.
La Cour commence par conclure que si l’accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical mais un évènement naturel, cela ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, « le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. »
Un manquement au devoir d’information est ainsi tracé et objectivé.
La responsabilité est alors retenue, quand bien même d’ailleurs la parturiente a été négligente dans le suivi de sa grossesse. La seule manière pour le centre hospitalier d’échapper à sa responsabilité est de démontrer que même si elle avait été correctement informée elle n’aurait pas opté pour l’alternative thérapeutique existante.
Une perte de chance de 50% est partant retenue, laquelle semble désormais constituer majoritairement le taux jurisprudentiel habituel en matière de perte de chance lié à un défaut d’information médicale.
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/03/2021, N°18VE00440
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