En matière d’indemnisation des préjudices corporels subis par une victime, le temps de la liquidation est triple et couvre les trois temps d’une vie, le passé, le présent et le futur !

 

Et c’est chose complexe que de se livrer à un exercice de prédiction, qui plus est sur un temps long et ténu.

 

La détermination des pertes de droit à la retraite pour une victime jeune et dont la retraite ne constitue encore que la lumière ténue d’un phare encore au loin en constitue un bon exemple!

 

C’était l’objet de ce litige soumis à la Cour de Cassation et qui aboutit à son arrêt de ce 11 mars 2021.

 

La haute juridiction rappelle en premier lieu que le juge doit statuer même en l’absence de preuve suffisante fournie par la victime, à partir du moment où il a acté de l’existence même du préjudice.

 

Ensuite, elle considère qu’à partir du moment où une perte de gain est retenue, il s’en évince nécessairement une diminution des droits à la retraite.

 

On ne saurait être plus clair.

 

Voici l’attendu :

«  En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. Y..., âgé de 55 ans au [...], fin de la période de perte de gains professionnels indemnisée, était en suspension de contrat pour longue maladie, avait obtenu depuis le 1er mars 2010 un titre de pension d'invalidité de catégorie 2 correspondant à une incapacité totale d'exercer une profession quelconque, ne percevait plus de salaire depuis le 1er juillet 2010 et retenait qu'il avait subi une perte de gains jusqu'à l'âge de 65 ans auquel il aurait pris sa retraite si l'accident ne s'était pas produit, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé ; »

 

L’incidence professionnelle dans sa composante relative à la perte de droit à la retraite est ainsi encore un plus valorisée et sécurisée.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 20-12.319, Inédit

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302052?cassFormation=ASSEMBLEE_PLENIERE&cassFormation=CHAMBRES_REUNIES&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_2&cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&cassFormation=CHAMBRE_MIXTE&dateDecision=&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=victime&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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