La chirurgie esthétique s’est vue légitimement encadrée par des règles normatives spéciales afin de garantir la sécurité et le consentement éclairé des patients.
L’article D 6322-30 du Code de la santé publique se révèle sur ce point éclairant sur la volonté du législateur dans la mesure où le chirurgien lors de la consultation pré opératoire doit indiquer et formaliser le fait que ce ne sera éventuellement pas lui qui réalisera l’intervention.
De sorte que, suite à cette consultation il ne pourra plus ensuite modifier cela en informant le patient la veille de l’intervention par exemple.
Partant, ce qui intervient fréquemment en matière d’anesthésie n’est pas possible en matière de chirurgie esthétique.
Modifié par Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.
Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.
Le chirurgien, qui a rencontré la personne concernée, pratique lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informe au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis.
Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis."
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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