Accident de la route – victime – préjudice professionnel – retard scolaire : La Cour de Cassation sait faire preuve de souplesse !
Pour une victime, notamment jeune, d’un accident de la circulation, il y a lieu d’évaluer et de liquider le préjudice scolaire et le préjudice professionnel dans ces composantes liées aux pertes de gains professionnels et à l’incidence professionnelle.
La cour d’appel avait alloué une somme au titre d’un poste qu’elle avait drapé de l’intitulé « perte de gains professionnels futurs et retard scolaire ».
Pour se faire elle avait « procédé à l'évaluation de sa perte financière, tenant au retard dans son démarrage d'activité professionnelle, à une moindre rentabilité de celle-ci, à une limitation de ses possibilités de reconversion, alors qu'il exerce un métier qui ne peut être poursuivi toute une vie professionnelle, et à la perte corrélative des droits à la retraite. »
L’assureur avait alors formé un pourvoi considérant qu’un même préjudice avait été indemnisé deux fois dans la mesure où une somme avait également été allouée à la victime au titre de l’incidence professionnelle au titre de « de la pénibilité accrue de son emploi et d'un moindre intérêt à l'exercice de sa profession.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi considérant de manière affirmative que la cour d’appel n’a pas indemnisé deux fois le même préjudice « malgré la classification de certains préjudices sous un intitulé inapproprié ».
La haute juridiction fait donc preuve de souplesse et de clémence à l’encontre des juges du fond, ce qui semble pouvoir se comprendre en l’espèce dans la mesure où au-delà des intitulés des postes de préjudices, l’indemnisation intrinsèque des différents postes, leur contenu, était motivée et étayée de manière exhaustive par la cour d’appel.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 19-16.877
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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