Dans cette affaire, tant les expertises que les juridictions du fond avaient retenu une faute médicale imputable à un établissement de santé au décours d’un accouchement, laquelle erreur avait conduit à des préjudices majeurs pour l’enfant.

 

Il restait alors en débat devant le Conseil d’Etat l’évaluation indemnitaire des dommages objectivés et notamment l’aide humaine.

 

La Cour administrative d’appel avait en effet entendu limiter le besoin en aide humaine à 12 h par jours, à l’exclusion des périodes nocturnes, cependant qu’il ressortait des conclusions de l’expertise que l’enfant présentait un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 95 % !

 

Fort heureusement le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel sur ce point et conclut que « l'état de l'enfant, atteint d'un déficit fonctionnel supérieur à 95 %, nécessite en permanence une aide humaine pour la satisfaction de ses besoins vitaux, la cour a dénaturé les faits de l'espèce. »

 

Partant, et au risque de la cassation, il ne faut jamais trop chercher à distendre le lien entre DFP et aide humaine.

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/04/2021, 427283,

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/04/2021, 427283, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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