Cet arrêt du 16 avril 2021, rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon mérite l’attention à plus d’un titre :

  1. Sa jeunesse naturellement !
  2. Le schéma procédural ensuite : saisine CCI, rapport d’expertise, avis CCI qui conclut à une faute et une perte de chance, refus de l’offre formulée par l’assureur, saisine du juge administratif qui sur la base du rapport d’expertise, de l’avis de la Cci et du dossier médical (naturellement !) lequel alloue une provision puis condamne au fond.
    1. La CAA de Lyon est ainsi saisie. C’est l’arrêt rapporté ici.
  3. Il retient une faute dans la prise en charge de l’infection nosocomiale et dans l’antibiothérapie mise en place avec retard ;
  4. Au titre de l’incidence professionnelle, est alloué une somme de 38 000 € notamment au titre du DFT qui a retardé sa formation professionnelle et a rendu nécessaire un changement d’orientation professionnelle avec un licenciement pour inaptitude ;
  5. Enfin, s’agissant du recours des tiers payeurs subrogés la cour juge que « le préjudice d'incidence professionnelle inclut les frais de reclassement professionnel et de formation. Par suite, il y a lieu de déduire du montant de l'indemnité allouée au titre de l'incidence professionnelle les sommes perçues au titre des frais de formation. Compte tenu de l'évaluation de ce chef de préjudice à la somme de 38 000 euros et du taux de perte de chance retenu de 75 % imputable au centre hospitalier, le montant maximal de l'indemnisation pouvant être mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est de 28 500 euros. Il résulte du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie que M. A... a perçu la somme de 17 788,46 euros au titre des frais de formation engagés du 19 mars 2012 au 30 avril 2013. Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 20 211,54 euros (soit 38 000 euros moins 17 788,46 euros) qui n'excède pas le montant de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge du centre hospitalier universitaire. »

CAA de LYON, 6ème chambre, 16/04/2021, 19LY01693

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043410748?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=accident+de+la+circulation&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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