Le laboratoire avait transigé avec une victime d'une exposition in utero à l'hormone de synthèse DES (Distilbène(r)) distribuée par une société aux droits desquels vient la société UCB Pharma.

 

La société avait alors tenté de se retourner contre l’hôpital qui avait réalisé au regard de l’état de la victime réalisation d'un pontage réno-vésical et la mise en place de ces prothèses urétérales Détour(r).

 

Malheureusement quelques années plus tard la patiente a été victime d’un choc septique grave et le laboratoire entendait relier la situation de la victime à ces complications et rechercher ainsi la responsabilité de l’AP-HP.

 

La Cour, au prix d’une motivation médicale exhaustive et de haute volée, rejette cette argumentation et juge que « le choc septique survenu le 19 février 2011 trouvant sa cause dans la ou les fistules recto-vaginales, elles-mêmes causées par la rectite consécutive au traitement, en 1990, de l'adénocarcinome du vagin, lui-même causé par le Distilbène(r), et non par les prothèses urétérales Détour(r) ».

 

Les moyens développés par ailleurs sur l’indication opératoire et sur l’information médicale préalable à l’intervention chirurgicale sont également écartés.

 

Cet arrêt se révèle aussi intéressant sur l’étendue de l’obligation de suivi du chirurgien en post opératoire même à distance de l’intervention et même lorsque la patiente est hospitalisée dans un autre établissement. Il lui faut alors tout de même donner réponse ne serait-ce que par téléphone à l’équipe en charge de la patiente ; dans cette affaire, la preuve était rapportée par une mention manuscrite dans le dossier médical qu’il l’avait fait : pas de faute par conséquent !

 

CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2021, 19PA01150

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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