Cet arrêt rendu ce 4 juin 2021 par la Cour Administrative d’Appel de Nantes statue sur le recours d’une Caisse à l’encontre de l’ONIAM et rappelle que si l’ONIAM est tenu d’indemniser une victime d’infection nosocomiale relevant des critères de gravité prévus par le Code de la Santé publique, il n’en va pas de même pour un organisme de sécurité sociale qui, s’il veut obtenir de l’ONIAM le remboursement de sa créance, doit prouver une faute.

 

Les deux attendus méritent d’être cités :

 

« 4. Il résulte de l'instruction, et en particulier des conclusions du rapport des experts missionnés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Basse-Normandie et de l'avis rendu par cette dernière, que l'intervention d'ostéosynthèse de la fracture luxation dont était atteinte Mme C... est à l'origine d'une infection qui ne peut être rattachée à une cause étrangère et dont les suites ont entraîné pour la victime un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50% pour une durée supérieure à six mois. Par suite, l'obligation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale était engagée à l'égard de Mme C..., mais pas du ou des tiers payeurs.

5. Il résulte également de l'appréciation portée par les experts mentionnés ci-dessus, qui n'est contredite par aucun des éléments du dossier, que l'indication opératoire, la réalisation de l'intervention chirurgicale, ainsi que le suivi et les thérapeutiques mises en oeuvre étaient justifiées et ont été conformes aux données de la science médicale. Ainsi aucun élément de l'instruction n'établit que l'infection dont a été atteinte Mme C... serait imputable à une faute du centre hospitalier d'Alençon Mamers, notamment à un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Dans ces conditions, le recours subrogatoire de la CPAM à l'encontre du centre hospitalier, subordonné à l'existence d'une faute commise par ce dernier, ne pouvait être accueilli. »

 

CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413

 

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