Accident de la route - victime - offre indemnitaire de l'assureur

 

Par cet arrêt du 25 mai 2022, la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation Juge que lorsque la victime de l'accident de la circulation reconnaît dans ses écritures que l'assureur avait formulé une offre d'indemnisation par l'intermédiaire de son avocat et produisait cette offre au débat il n'y avait pas lieu d'infliger à l'assureur une pénalité avec intérêts au double du taux légal.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2022, 21-10.439, Publié au bulletin

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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