Juste quelques lignes pour mettre en lumière cette décision rendue par la cour d'appel de Paris ce 12 octobre 2023.

 

L'ONIAM avait naturellement choqué d'appel la décision de première instance qui l’avait condamné à l'indemnisation d'un certain nombre de postes de préjudices en lien avec une affection iatrogène non contestée.

 

Son appel avait notamment pour dessein de voir les ayants-droits de la victime déboutées de leur demande au titre du préjudice économique.

 

À ce titre la juridiction de première instance leur avait en effet alloué une somme de 205 790 €.

 

Ces derniers avaient profité de l'appel initié par l'ONIAM pour former appel incident.

 

C'est dans ce contexte que la cour d’appel leur alloue la somme de   496 670 € !!

 

Le réflexe de l’appel et des procédure qu’un tel établissement public peut vouloir étirer à l’envie, au détriment des victimes, ne jouit donc pas nécessairement de toutes les vertus ! qu’il se le dise !

 

CA PARIS 12.10.2023

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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