Encore une décision qui fait application du barème de la Gazette du palais 2022 au taux -1% !

 

Et une part d'autoconsommation retenue à hauteur de 20% pour un foyer de 4 personnes.

 

CA PARIS 12 octobre 2023

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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