Une décision récente de la Cour de cassation rappelle un point essentiel en matière de conduite sous stupéfiants : la procédure ne se résume pas au résultat d’un test salivaire. Lorsque le conducteur est privé de la possibilité effective de demander une contre-expertise, la régularité du dossier peut être sérieusement remise en cause. L’arrêt du 15 octobre 2024 illustre précisément l’importance d’analyser chaque étape du contrôle, des prélèvements réalisés jusqu’aux droits effectivement laissés au conducteur. 

Dans un arrêt du 15 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle en matière de conduite après usage de stupéfiants : lorsque le conducteur se réserve la possibilité de demander une contre-expertise, les enquêteurs doivent faire procéder à un prélèvement sanguin dans le plus court délai possible.

Cette formalité est essentielle, car elle permet au conducteur, après la notification du résultat de l’analyse salivaire, de demander un examen de contrôle ou une expertise. Sans prélèvement sanguin conservé, ce droit devient impossible à exercer concrètement.

Dans l’affaire jugée, le conducteur avait été contrôlé positif au cannabis à la suite d’un prélèvement salivaire. Il avait ensuite été poursuivi et condamné pour conduite après usage de stupéfiants. Pourtant, aucun prélèvement sanguin n’avait été réalisé, alors qu’il s’était réservé la possibilité de demander une expertise.

La Cour de cassation a censuré la décision. Pour elle, l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation de l’expertise demandable par le conducteur. Ses droits avaient donc été irrémédiablement compromis.

Cette jurisprudence est importante pour la défense des conducteurs poursuivis pour stupéfiants au volant. Elle signifie que la procédure doit être vérifiée avec précision : le conducteur a-t-il été informé de son droit à contre-expertise ? A-t-il déclaré vouloir se réserver cette possibilité ? Un prélèvement sanguin a-t-il été réalisé ? Les délais et mentions de procédure ont-ils été respectés ?

Lorsque le prélèvement sanguin n’a pas été effectué alors qu’il devait l’être, un moyen de nullité peut être soulevé. Cette irrégularité peut conduire à écarter les éléments de preuve et permettre d’obtenir la relaxe.

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