Dans un avis récent rendu le 30 mars 2026, le Conseil d'État vient de nouveau asseoir l'indépendance entre permis de construire et permis de démolir dans l'hypothèse même où ils font l'objet d'une demande et d'une décision uniques.

Dès lors, lorsque seul le volet "démolition" de la demande nécessite l'accord préalable exprès de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), et que ce dernier ne l'a pas donné, le Maire ne se trouve en situation de compétence liée que pour refuser le permis de démolir (CE, Avis, 30 mars 2026, Préfet des Alpes Maritimes, n°510664).