Vous êtes locataire ou bailleur d’un local commercial à Lyon ou ailleurs en France ?

Vous faites face à un litige portant sur la restitution du dépôt de garantie après la fin du bail commercial ? Faites-vous assister par Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon, compétente en droit des baux commerciaux et intervenant dans toute la France.

 

Dépôt de garantie dans un bail commercial : que dit la loi ?

Sachez que le statut des baux commerciaux ne comporte aucune disposition spécifique relative au délai de remboursement du dépôt de garantie, après la restitution des locaux. Dans ces conditions, les parties peuvent librement déterminer ce délai dans le bail. Ils peuvent notamment prévoir que la restitution du dépôt de garantie devra avoir lieu concomitamment avec celle des locaux commerciaux.

Le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie : quels sont les droits du locataire ?

Le bailleur commercial qui, après la restitution des locaux, ne rembourse pas au locataire le dépôt de garantie, commet une faute contractuelle.

Sa responsabilité contractuelle pourra donc être engagée sur ce fondement et le locataire pourra obtenir :

  • le remboursement de son dépôt de garantie,
  • les intérêts de retard calculés sur le montant du dépôt de garantie,
  • des dommages et intérêts,
  • le remboursements des frais engagés pour obtenir le remboursement.

 

Maître Zaïra APACHEVA – Avocat en droit des baux commerciaux à Lyon et en France

Elle vous accompagne que vous soyez locataire ou bailleur, à toutes les étapes de la vie du bail :

  • rédaction, renouvellement ou résiliation du bail commercial,
  • conseil et négociation (répartition des charges, destination des locaux, sous-location, prix du loyer, indemnités d’éviction, etc.),
  • mise en œuvre ou contestation du droit de préemption,
  • gestion des litiges (dépôt de garantie, impayés de loyers, travaux, refus de renouvellement, indemnité d’éviction, etc.).

Chaque situation est unique. Maître Zaïra APACHEVA vous propose une stratégie sur-mesure et vous représente devant toutes les juridictions compétentes (tribunal de commerce, tribunal judiciaire, cour d’appel, etc.).

Cabinet d’avocat à Lyon – Intervention nationale

Maître Zaïra APACHEVA vous accompagne à Lyon dans toute la France (Paris, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, etc.).

Contactez votre avocate en bail commercial :

Rendez-vous possible en urgence – Délais de réponse rapides