Publié le 08/10/2026

Fonction publique : panorama de la jurisprudence administrative de septembre 2026

Article juridique - Droit public

Cette chronique d'actualité jurisprudentielle de la fonction publique recense 23 décisions rendues en septembre 2026 concernant la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière.

Elle présente les principales questions juridiques examinées et leur intérêt pour la pratique du contentieux administratif.

I. Tableau général des décisions

N°	Juridiction – Date – Référence	Domaine	Question juridique et intérêt contentieux
1	CE, 29 septembre 2026, n° 495977	Cumul d'activités	L'interdiction de créer ou diriger une entreprise peut s'appliquer même en l'absence d'activité économique réelle.
2	CE, 29 septembre 2026, n° 495978	Accident de service	La décision fixant la date de guérison ou de consolidation n'a pas à être motivée sur le fondement de l'article L. 211-2, 6°, du CRPA.
3	CE, 9 septembre 2026, n° 518895	Congé de longue durée	Difficultés relatives à l'interprétation d'une ordonnance de référé et à la compétence du juge.
4	CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL01447	Contractuels	Classement et rémunération d'un enseignant contractuel.
5	CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL01457	Discipline	Contestation d'une révocation et de la régularité de la procédure disciplinaire.
6	CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL02044	Congés et disponibilité	Contestation de décisions relatives à la situation statutaire d'un agent.
7	CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL01359	Congé de proche aidant	Contestation d'un placement en congé non rémunéré.
8	CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL02840	Accident de service	Litige relatif à la reconnaissance et à la prise en charge d'un accident de service.
9	CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL02379	Congés maladie	Contestation de décisions médicales et statutaires relatives à un agent.
10	CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL02217	Imputabilité au service	Litige portant sur les congés maladie et leurs conséquences administratives.
11	CAA Marseille, 14 septembre 2026, n° 25MA03455	Mutation et harcèlement	Conditions d'une modification d'affectation concernant un agent invoquant des faits de harcèlement.
12	CAA Versailles, 15 septembre 2026, n° 24VE00737	Harcèlement moral	Administration de la preuve et protection fonctionnelle.
13	CAA Toulouse, 22 septembre 2026, n° 24TL01404	Révocation	Signature électronique, droits de la défense, faits extérieurs au service et proportionnalité.
14	CAA Toulouse, 22 septembre 2026, n° 24TL01324	Discipline	Révocation dans un contexte de menaces et d'injures.
15	CAA Toulouse, 22 septembre 2026, n° 24TL02312	Discipline	Preuve des faits et légalité d'une sanction disciplinaire.
16	CAA Toulouse, 22 septembre 2026, n° 24TL03011	Fonction publique hospitalière	Procédure disciplinaire et prescription des faits reprochés.
17	CAA Paris, 23 septembre 2026, n° 25PA03354	Protection fonctionnelle	Appréciation du harcèlement allégué et légalité du refus de protection.
18	CAA Marseille, 29 septembre 2026, n° 25MA03161	Fonctionnaire stagiaire	Contestation d'une décision relative à la fin du stage.
19	CAA Toulouse, 22 septembre 2026, n° 24TL02409	Responsabilité administrative	Réparation des préjudices invoqués par un agent public.
20	CAA Toulouse, 22 septembre 2026, n° 24TL02040	Congé de longue maladie	Régularité des décisions relatives aux congés statutaires.
21	CAA Marseille, 29 septembre 2026, n° 24MA02334	Rémunération et discrimination	Contentieux indemnitaire, harcèlement et prescription.
22	CAA Marseille, 29 septembre 2026, n° 24MA03100	Régime indemnitaire	Contestation du montant de l'IFSE au titre du RIFSEEP.
23	CAA Toulouse, 9 septembre 2026, n° 26TL02007	Accident de service	Demande de sursis à exécution d'un jugement concernant la régularisation des congés d'un agent.

II. Analyse des principales décisions

1. CE, 29 septembre 2026, n° 495977 – Cumul d'activités et création d'entreprise

Question de droit : un fonctionnaire peut-il méconnaître l'interdiction statutaire de créer ou diriger une entreprise lorsque celle-ci n'exerce aucune activité réelle ?

Solution : le Conseil d'État retient que l'absence d'activité économique effective ne suffit pas à écarter l'application de l'interdiction légale, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Apport jurisprudentiel : l'existence juridique de l'entreprise et l'exercice d'un mandat de direction peuvent suffire à caractériser une situation interdite, indépendamment de la perception de revenus.

Conséquences contentieuses : l'avocat doit rechercher si l'agent relève d'une exception légale, s'il existe une autorisation applicable, si les faits sont matériellement établis et si la sanction demeure proportionnée.

2. CE, 29 septembre 2026, n° 495978 – Accident de service et date de consolidation

Question de droit : la décision fixant la date de guérison ou de consolidation doit-elle obligatoirement être motivée ?

Solution : la fixation de cette date n'entre pas, par elle-même, dans le champ de l'obligation de motivation prévue à l'article L. 211-2, 6°, du CRPA.

Apport jurisprudentiel : il convient de distinguer la détermination médicale de la consolidation d'une décision refusant ou retirant un avantage statutaire.

Conséquences contentieuses : les moyens devront notamment porter sur les garanties procédurales, la régularité de la consultation de l'instance médicale compétente, l'exactitude des faits et les éventuelles erreurs d'appréciation.

3. CAA Marseille, 14 septembre 2026, n° 25MA03455 – Mutation et harcèlement moral

Question de droit : l'administration peut-elle modifier l'affectation d'un agent qui se déclare victime de harcèlement moral ?

Intérêt jurisprudentiel : l'affaire invite à examiner les motifs réels de la mutation, l'intérêt du service et les mesures de protection disponibles.

Conséquences contentieuses : peuvent notamment être recherchés une erreur de droit, un détournement de pouvoir, une discrimination ou une méconnaissance des obligations de protection de l'administration.

Il convient de vérifier les motifs précis de l'arrêt avant d'en tirer une règle générale sur la légalité des mutations.

4. CAA Paris, 23 septembre 2026, n° 25PA03354 – Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Question de droit : dans quelles conditions un agent public peut-il obtenir la protection fonctionnelle lorsqu'il invoque un harcèlement moral ?

Principe applicable : l'agent présente des éléments de fait susceptibles de faire présumer un harcèlement. L'administration apporte en réponse des éléments permettant d'établir que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Intérêt contentieux : importance de réunir les courriels, attestations, évaluations professionnelles, documents médicaux pertinents et décisions d'affectation permettant une appréciation globale des faits.

5. CAA Marseille, 29 septembre 2026, n° 25MA03161 – Fin du stage d'un fonctionnaire stagiaire

Objet : contentieux relatif à la fin du stage d'un agent public.

L'analyse doit notamment porter sur la nature exacte de la mesure contestée : licenciement en cours de stage, refus de titularisation à son terme, prolongation de stage ou autre décision statutaire.

Les moyens éventuellement invocables sont l'erreur de droit, l'erreur de fait, l'erreur manifeste d'appréciation et les vices de procédure, selon les textes applicables et les motifs de la décision.

La portée exacte de cet arrêt doit être confirmée par la lecture de ses motifs.

III. Tableau des moyens d'annulation à rechercher

Contentieux	Moyens de légalité externe	Moyens de légalité interne
Refus de titularisation	Incompétence, vice de procédure, consultation irrégulière	Erreur de fait, erreur de droit, erreur manifeste d'appréciation
Révocation	Irrégularité du conseil de discipline, méconnaissance des droits de la défense	Faits inexacts, qualification juridique erronée, disproportion
Mutation	Incompétence, procédure irrégulière selon la nature de la mesure	Erreur de droit, détournement de pouvoir, discrimination
Refus de protection fonctionnelle	Défaut de motivation lorsqu'elle est requise, incompétence	Erreur de fait, erreur de droit, erreur d'appréciation
Refus de reconnaissance d'un accident de service	Défaut de motivation, irrégularité de la procédure médicale	Erreur sur l'imputabilité, erreur de fait, erreur de droit
Classement indiciaire	Incompétence et éventuels vices de procédure	Méconnaissance des textes statutaires, erreur de classement
IFSE – RIFSEEP	Vices de procédure selon le dispositif applicable	Méconnaissance des critères réglementaires, discrimination
Refus de congé maladie	Irrégularité de l'avis médical ou de la procédure	Erreur de droit, erreur de fait, erreur d'appréciation

IV. Synthèse de la chronique

Les principaux enseignements de cette chronique concernent la rigueur des règles de cumul d'activités, les garanties statutaires en matière d'accident de service, le contrôle des sanctions disciplinaires et la protection des agents publics invoquant un harcèlement moral.

Pour une utilisation dans un mémoire contentieux, les deux décisions du Conseil d'État du 29 septembre 2026 constituent les références les plus directement exploitables parmi celles analysées ici. Les décisions des cours administratives d'appel doivent être rapprochées de leurs motifs complets avant toute citation comme jurisprudence de principe.

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