À propos de la décision du Conseil d’État du 12 mai 2026, n° 500706, Société d’exploitation des cinémas Hickson

Par une décision importante du 12 mai 2026, le Conseil d'État apporte une clarification bienvenue sur les modalités d’instruction des demandes d’agrément fiscal outre-mer prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts.

La Haute juridiction censure la méthode retenue par l’administration fiscale consistant à apprécier un projet d’investissement au regard d’un projet concurrent présenté simultanément. Cette décision renforce les garanties offertes aux porteurs de projets ultramarins et rappelle que l’administration ne peut légalement procéder à une forme d’arbitrage économique entre opérateurs concurrents.

Les faits : deux projets cinématographiques en concurrence en Nouvelle-Calédonie

La société d’exploitation des cinémas Hickson avait sollicité, le 6 juin 2017, l’agrément préalable prévu par l’article 217 undecies du CGI afin de bénéficier du régime de défiscalisation applicable aux investissements productifs réalisés en Nouvelle-Calédonie. Le projet portait sur la construction d’un cinéma multiplexe dans la commune du Mont-Dore.

À la suite d’un avis défavorable de la commission consultative nationale, le ministre chargé du budget a refusé l’agrément sollicité par une décision du 6 février 2019.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie puis par la cour administrative d’appel de Paris, la société Hickson s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Le cadre juridique : les conditions de l’agrément fiscal outre-mer

Le dispositif prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI permet aux investissements réalisés outre-mer de bénéficier d’un avantage fiscal sous réserve, pour certains projets d’importance, d’un agrément préalable du ministre chargé du budget.

L’administration doit notamment vérifier que l’investissement :

  • présente un intérêt économique pour le territoire concerné ;

  • contribue à la création ou au maintien de l’emploi ;

  • s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et du développement durable ;

  • garantit la protection des investisseurs et des tiers.

Ces critères constituent le cadre légal exclusif dans lequel l’administration doit apprécier la demande d’agrément.

La question posée au Conseil d’État : l’administration peut-elle comparer deux projets concurrents ?

Le litige soulevait une question particulièrement sensible dans les économies ultramarines où plusieurs projets structurants peuvent entrer en concurrence sur un même marché local.

En l’espèce, l’administration fiscale avait apprécié le projet porté par la société Hickson au regard d’un autre projet de multiplexe présenté simultanément par une société concurrente, la société Ki Tii Ré.

La cour administrative d’appel de Paris avait validé cette approche en jugeant que l’administration pouvait procéder à un examen comparatif des projets afin d’apprécier leur intérêt économique et leur intégration dans la politique d’aménagement du territoire.

La censure du Conseil d’État : l’administration doit apprécier chaque projet de manière autonome

Le Conseil d’État annule cette analyse.

La Haute juridiction juge que, pour apprécier les critères prévus aux a) et c) du III de l’article 217 undecies du CGI, l’administration fiscale ne pouvait légalement se fonder sur une comparaison entre projets concurrents. Elle devait uniquement examiner les qualités propres du projet Hickson, au regard notamment :

  • de l’offre cinématographique existante ;

  • des équipements déjà effectivement en cours de réalisation ;

  • et des critères légaux fixés par le code général des impôts.

Le Conseil d’État qualifie ainsi de véritable « erreur de droit » le raisonnement retenu par la cour administrative d’appel.

L’affaire est donc renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris afin qu’elle statue à nouveau.

Une décision essentielle pour les investisseurs ultramarins

Cette décision présente plusieurs enseignements pratiques majeurs.

1. L’administration ne peut sélectionner un « gagnant économique »

Le Conseil d’État rappelle implicitement que la procédure d’agrément fiscal n’a pas pour objet de permettre à l’administration de choisir le projet qu’elle estime économiquement ou politiquement le plus opportun.

Le rôle de l’administration consiste uniquement à vérifier si le projet présenté satisfait aux critères légaux du CGI. Elle ne peut légalement transformer cette procédure en mécanisme d’arbitrage entre opérateurs économiques concurrents.

Cette précision revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins où les marchés sont étroits et où certains projets peuvent bénéficier d’un environnement institutionnel, commercial ou territorial plus favorable que d’autres.

2. La décision sécurise le contrôle juridictionnel

En imposant une appréciation individualisée des projets, le Conseil d’État limite également les risques d’arbitraire dans l’instruction des demandes d’agrément.

Une analyse comparative entre projets concurrents introduit nécessairement des considérations d’opportunité économique difficilement conciliables avec l’exigence d’objectivité attachée au contrôle administratif. À l’inverse, l’examen des seuls mérites intrinsèques du projet permet un contrôle juridictionnel plus transparent et plus sécurisé.

Les perspectives ouvertes par cette décision

Au-delà de la seule annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel, cette affaire conduit également à s’interroger sur les conséquences économiques du refus d’agrément opposé à la société Hickson.

La privation du bénéfice de la défiscalisation outre-mer peut en effet affecter profondément l’équilibre économique d’un projet d’investissement structurant. Dans de nombreux dossiers ultramarins, l’avantage fiscal constitue un élément déterminant du financement de l’opération.

La décision du Conseil d’État laisse apparaître que le projet Hickson a été apprécié dans un contexte de concurrence directe avec un autre projet bénéficiant manifestement d’un environnement économique et territorial favorable. Le projet concurrent semblait s’inscrire dans une logique de revitalisation d’une zone de chalandise déterminée et de soutien à des activités commerciales périphériques déjà implantées.

À l’inverse, le projet porté par la société Hickson, bien qu’apparaissant économiquement performant au regard de ses caractéristiques propres, ne semble pas avoir bénéficié d’un soutien comparable.

Or, le projet Hickson paraît pourtant répondre pleinement aux objectifs poursuivis par l’article 217 undecies du CGI. Son intégration dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et du développement durable semble pouvoir être caractérisée, tout comme son intérêt économique pour le territoire concerné, lequel paraît difficilement contestable.

Dans ce contexte, la décision du Conseil d’État revêt une portée particulière. En rappelant que l’administration doit apprécier chaque projet au regard de ses seuls mérites intrinsèques et non dans une logique comparative entre opérateurs concurrents, la Haute juridiction réaffirme les exigences d’objectivité et de neutralité qui doivent gouverner l’instruction des demandes d’agrément fiscal.

Conclusion

Il appartiendra désormais à la cour administrative d’appel de Paris, saisie sur renvoi, de reprendre l’examen du dossier à la lumière de cette grille d’analyse.

On peut espérer que cette nouvelle appréciation permettra, le cas échéant, l’obtention de l’agrément sollicité et favorisera enfin la réalisation du projet cinématographique Hickson dont la Nouvelle-Calédonie a besoin.

Cette décision marque une étape importante dans l’encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration en matière d’agrément fiscal outre-mer et constitue un rappel utile : une demande d’agrément doit être examinée pour ce qu’est réellement le projet présenté, et non à travers le prisme d’intérêts concurrents ou d’équilibres économiques extérieurs aux critères fixés par la loi.