Le 6 mars 2025 (n° 23-20.018) la Cour de cassation a indiqué de manière inédite qu'un séparateur d’hydrocarbures peut être un élément d’équipement industriel et, à ce titre, ne relève pas de la responsabilité civile décennale.
I. LES FAITS
Une société de lavage automobile confie à une entreprise des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux.
Consécutivement à des débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, un procès est intenté contre l’entreprise en indemnisation des préjudices subis par le maître d'ouvrage.
L'entreprise attrait son assureur responsabilité civile décennale en garantie.
II. PROCEDURE
Le 1er juin 2023, la cour d’appel de Rennes (RG n° 21/07033), condamne l’assureur à garantir l'entreprise intervenante, au motif que le séparateur d’hydrocarbures était un élément d’équipement relevant de la responsabilité civile décennale des constructeurs au sens des articles 1792-1et suivants du Code civil.
L'assureur se pourvoit en cassation et gagne !
III. POSITION DE LA COUR DE CASSATION
En effet, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 1792-7 du Code civil, ne sont pas des éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, ceux dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
Ainsi, le séparateur d’hydrocarbures, qui est un équipement de traitement des eaux potentiellement chargé de boues et d’hydrocarbures générées par l’utilisation de solutions de lavage, n'est pas un élément d'équipement.
Une solution qui ouvre la porte à un contentieux futur, sans nul doute...
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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