
Suspension possible par le juge de la clause résolutoire indépendante du manquement du locataire
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/02/2025
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2025,qui rappelle que la suspension des effets de la clause résolutoire peut être décidée par le juge ,quel que le soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. L'effet de la clause résolutoire ... Lire la suite >
Derniers commentaires