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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en mars 2024

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Quand avoir recours à la licitation?

Quand avoir recours à la licitation?

Par Jean-Paul FOURMONT le 20/02/2025 - 1 commentaire
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 février 2025 , qui indique quand avoir recours à la licitation. La Cour de Cassation a réaffirmé ,au visa de l'art 1377alinéa 1 du cpc ,que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément ... Lire la suite >
Escroquerie Bancaire par piratage de la messagerie

Escroquerie Bancaire par piratage de la messagerie

Par Jean-Paul FOURMONT le 16/02/2025
La Cour de Cassation a rendu deux arrêts le 15 janvier 2025, sur le remboursement du client ,en cas de piratage de sa messagerie. Dans ces deux arrêts , la Cour de Cassation a rejeté le partage de responsabilité entre le client et sa banque .Elle a estimé ,que le client avait fait preuve de négligence .La preuve de cette ... Lire la suite >
La servitude et le locataire

La servitude et le locataire

Par Jean-Paul FOURMONT le 04/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2025 qui indique que"l'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, justifie l'action du locataire, à agir en référé , pour réclamer le rétablissement du passage ,constitue un ... Lire la suite >
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