
Exclusion des allocations familiales des ressources du demandeur , pour l'appréciation de l'existence de la prestation compensatoire
Par Jean-Paul FOURMONT le 18/04/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 , qui indique les allocations versées par la CAF , ne doivent pas être prises en compte au titre des ressources de l'époux demandeur , pour déterminer si une prestation compensatoire est due Cette solution rendue sur le fondement des art 270 et s du code civil , ... Lire la suite >
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